TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision de retrait de deux points pour une infraction commise le 15 décembre 2022 à 22 h 48 à Marcq-en-Baroeul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. A B, né le 15 février 2002 à Nice, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d'information intégral. Par une décision 48 SI du 29 août 2023 le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort notamment de cette décision que le requérant a fait l'objet d'une décision de retrait de deux points pour une infraction commise le 15 décembre 2022 à 22 h 48 à Marcq-en-Baroeul. 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral produit par le ministre en défense que les mentions relatives à l'infraction relevée le 15 décembre 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire du requérant et que cette infraction ne donne donc plus lieu à retrait de points pour le requérant. Par ailleurs, le solde du permis de conduire du requérant est redevenu positif. Les décisions contestées ont ainsi été retirées. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Lille, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,