TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Tachon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire par solde de points nul ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation qu'il a effectué les 12 et 13 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de valider le stage de récupération de points qu'il a effectué et de rajouter quatre points sur le solde de son permis de conduire, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 
 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. M. B A, né le 28 janvier 1967 à Arras, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées au relevé d'information intégral. Par une lettre 
 48 SI du 5 juin 2023, notifiée le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. A a effectué un stage de récupération de points les 12 et 13 juin 2023. Le 30 juin 2023, il a sollicité la prise en compte de ce stage et l'annulation de la décision 48 SI. Par une décision du 17 août 2023 le préfet du Pas-de-Calais a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation qu'il a effectué les 12 et 13 juin 2023. Sa demande de retrait de la décision 48 SI a été implicitement rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a rectifié les informations inscrites au dossier de permis de conduire de l'intéressé et a rajouté quatre points à son permis de conduire, pour tenir compte du stage de sensibilisation effectué les 12 et 13 juin 2023. Le solde de points du permis de conduire de 
 M. A a été crédité de quatre points sur douze. La décision 48 SI ayant par ailleurs été supprimée de son dossier, elle doit être regardée comme ayant été retirée. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction également présentées. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Lille, le 27 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, Le greffier,