TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2308506_20231122
- Date
- 22 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à Pôle emploi de lui délivrer son attestation employeur " Akalis - Collège de Paris " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance. 2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 22 novembre 2023. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon 230850600
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2023
Référence
ORTA_2308506_20231122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel