TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2308510_20240403
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refuser de leur accorder une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1295 euros. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. et Mme A se désistent de leur requête. Ils font valoir que la caisse d'allocations familiales les a informés par courrier du 14 février 2024 qu'ils n'étaient plus redevable de cette somme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 2. Par le mémoire susvisé, en date du 18 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. Fait à Lyon, le 3 avril 2024. La première vice-présidente, magistrate désignée D. Jourdan La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2024
Référence
ORTA_2308510_20240403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel