TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la commune de Grundwiller, représentée par la SCP C. Odenheimer A. Hennard, demande au tribunal : 
 
1°) de constater la résiliation de la convention d’occupation précaire du domaine public qui autorisait M. B... A... à occuper un logement sis 50 rue principale appartenant au domaine public communal et de l’autoriser à procéder à l’expulsion de l’intéressé, au besoin avec le concours de la force publique ;  
  
2°) de condamner M. A... à payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qu’aurait payé le locataire en cas de non résiliation, soit un montant de  
493 euros par mois à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clefs ;  
 
3°) de condamner M. A... à payer la somme de 3 494 euros assortie des intérêts de retard à compter du 29 novembre 2023 ;   
  
4°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, M. B... A... sollicite la tenue d’une médiation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la commune de Grundwiller déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la commune de Grundwiller déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Grundwiller. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Grundwiller et à M. B... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1re chambre,  
 
 
 
 
 
T. GROS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,