TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SAS Neoplants, représentée par Me Habibou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet du 14 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 2°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois d'octobre 2022, pour un montant de 219 180 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la SAS Neoplants déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la SAS Neoplants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Neoplants. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Neoplants et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.