TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'effacer sa dette de 652,51 euros signifiée le 20 novembre 2023 par une contrainte de Pôle emploi (devenu France travail) en date du 77 novembre 2023. 
 Le tribunal a été informé le 27 février 2024 par la médiatrice de France travail qu'un accord était intervenu entre les parties le 22 février 2024. 
 Par un courrier en date du 5 mars 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception et dont elle a accusé réception le 7 mars 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 5 mars 2024, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° xxx