TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 ainsi que le remboursement du trop-versé correspondant.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / (…) ». Aux termes de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été mise en recouvrement le 31 juillet 2020. Le délai de réclamation mentionné à l’article R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales expirait ainsi le 31 décembre 2022. La réclamation de M. A..., qui a été présentée le 28 juin 2023, soit postérieurement à cette date, est dès lors tardive. Il s’ensuit que la présente requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 18 janvier 2024. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé :N. Le Broussois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,