TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Basset, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance. Celles du 5° du même article les habilitent à statuer par ordonnance sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du même code.  
  
 
 
 
 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat.  
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1erer : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à Mme B... au titre des frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
  
 
  
J. Grand d’Esnon 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.