TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A adresse au tribunal administratif une " requête en vue d'une protection juridique d'un majeur ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Mme A a adressé au tribunal administratif une " requête en vue d'une protection juridique d'un majeur ". Toutefois, le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une requête ayant cet objet, qui doit être adressée au juge du contentieux des protections du tribunal judiciaire de Versailles.  Dès lors, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.