TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 6 février 2022 au greffe du tribunal, M. B A a demandé qu'il soit ordonné au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter le jugement n° 2005684 rendu le 7 décembre 2021 par le tribunal. 
 Par ordonnance du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B A tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare qu'il a versé le 13 novembre 2023 à M. A la somme de 4 395,10 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, mise à la charge de l'État par le jugement n° 2005684 du 7 décembre 2021 du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un jugement n° 2005684 du 7 décembre 2021, le tribunal a, à la demande de M. A, en son article 1er, condamné l'État à payer à M. A une somme de 4 395,10 euros avec intérêts au taux légal. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, le garde des sceaux, ministre de la justice a versé le 13 novembre 2023 à M. A la somme de 4 395,10 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter le jugement ° 2005684 du 7 décembre 2021 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A dans l'instance n° 2308560. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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