TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 16 octobre 2024, l'association tutélaire de protection, représentant M. B A majeur protégé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2023 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 17 mai 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au versement du revenu de solidarité active à compter de mai 2023.  
 Le département a produit l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, enregistré le 24 octobre 2023.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre, le 18 décembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été retirée par une décision du 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".   
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 23 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré la décision prise sur recours préalable du portant suspension de M. A de ses droits au revenu de solidarité active et l'a rétabli dans la totalité de ses droits. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire de protection, représentant M. B A majeur protégé et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 mars 2024.  
   
 Le président de la 9ème chambre,  
 signé 
 Gilles Fédi  
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.