TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Mileo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et franchir les frontières, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.  () ". 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article  
 R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ".  
 4. Mme A, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dont la durée de validité a expiré le 26 février 2023, a, le 20 décembre 2022, sollicité le renouvellement de son titre et s'est vu remettre par la préfète du Val-de-Marne une attestation de prolongation d'instruction, prévue par les dispositions, citées au point 3, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 25 juillet 2023. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage allégué que des pièces complémentaires lui aient été demandées avant l'expiration de ce délai, de nature à prolonger le délai d'instruction de sa demande. Ainsi, en l'absence de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction, il résulte des dispositions, citées au point 2, des articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, qu'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A est née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande déposée le 20 décembre 2022. Dans ces conditions, la demande présentée par Mme A est manifestement mal fondée et il y a lieu de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de  A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 17 août 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.