TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A conteste la signification le 14 septembre 2023 de l'ordonnance d'injonction de payer avec cession de créance et commandement de payer, rendue par le tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire) de Le Blanc (36 300) le 22 novembre 2007. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours formé contre une décision juridictionnelle d'une juridiction judiciaire ou contre la signification par un commissaire de justice d'une telle décision. Par suite, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.     
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 9 octobre 2023.   
 Le président,  
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière