TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Rodez à lui verser la somme de 3 144,76 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de cinq points à compter du 18 janvier 2023 et de leur capitalisation ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Rodez de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 088-25343 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Rodez la somme de     800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le centre communal d'action sociale de Rodez fait valoir qu'un plan de paiement a été accepté par le service recouvrement de la société Grenke location afin de régulariser la situation.  
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la société Grenke location déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le centre communal d'action sociale de Rodez déclare accepter le désistement de la société Grenke location. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire du 12 décembre 2024, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête, et le centre communal d'action sociale de Rodez déclare accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Grenke location. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et au centre communal d'action sociale de Rodez.  
 Fait à Strasbourg, le 14 février 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,