TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'agence de service et de paiement lui a refusé l'attribution du chèque énergie au titre de l'année 2023.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2023 et 6 février 2024, l'agence de service et de paiement conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer du fait de l'attribution le 30 janvier 2024 d'un chèque énergie en faveur de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'agence de paiement et de service a attribué un chèque énergie en faveur de Mme B, annulant ainsi le rejet initial de sa demande. Dès lors, la requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de service et de paiement. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,