TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur social relatif à la mise en place d'un plan d'apurement pour couvrir la totalité de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Le litige qui oppose Mme B au bailleur social 1001 Vies Habitat se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 23 Mail Couperin à Nangis (77370). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Melun, le 16 octobre 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.