TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés, respectivement, le 17 et le 20 avril 2023, M. C, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cesser la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion dont il est l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à sa rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est justifiée dès lors qu'il a été placé en rétention administrative en vertu d'une décision à l'encontre de laquelle aucune voie de recours rapide n'est ouverte, décision qui révèle que l'administration recherche l'exécution de l'arrêté d'expulsion dont il est l'objet ; 
 - la décision prise par le préfet de police d'exécuter la décision d'expulsion porte une atteinte grave et immédiate à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision par laquelle il a été placé en rétention administrative porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et au droit de ne pas être détenu arbitrairement ; 
 - la décision le plaçant en rétention administrative est illégal dès lors qu'il est conditionné au fait de pouvoir éloigné la personne retenue à destination de son pays d'origine or il est protégé par les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - enfin sur la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion qu'il a présentée en détention est née une décision implicite de rejet, révélée par la décision de placement en rétention administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 19 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'arrêté d'expulsion dont l'exécution est en cause est devenu définitif en vertu d'un jugement de rejet d'une requête tendant à son annulation, jugement dont il n'a pas été fait appel et que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le requérant a été placé en rétention administrative à compter du 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Simon substituant Me Berdugo, représentant M. C qui précise que sont en cause à l'instance la décision de placement en rétention et la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2022 à 12 heures 49, a été présentée pour M. C. 
 1. Par une décision, désormais définitive, du 18 novembre 2016, le préfet de police a décidé l'expulsion de M. C, ressortissant gambien, du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité, l'auteur de cette décision ayant estimé que le requérant présentait " une menace grave pour l'ordre public ". A l'issue de la détention de M. C au centre pénitentiaire de Paris La Santé, le 14 février 2023, le préfet de police, en vue de l'exécution de l'arrêté d'expulsion, l'a placé par une décision du même jour en rétention administrative. En outre, le 30 mars 2023, l'ambassade de la république de Gambie à Paris a délivré un laisser passer en vue du réacheminement de M. C dans ce pays. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner de cesser la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion dont il est l'objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 17 mai 2018, régulièrement notifié et dont il n'a pas été fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité. Cet arrêté est désormais définitif et le juge des référés ne peut statuer sur aucun moyen dirigé contre cet acte, y compris par voie d'exception, s'agissant d'un acte individuel.  
 4. Aux termes du premier l'aliéna de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ". Il résulte de ces dispositions que la décision de placement en rétention administrative, qui ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, le juge des référés au tribunal administratif est incompétent pour statuer sur le bien-fondé des moyens présentés au soutien de la contestation d'une décision de placement en rétention administrative et les moyens de la requête de M. C tendant à la contestation de la légalité de la décision par laquelle il a été placé dans cette situation sont portés devant une juridiction incompétente pour en apprécier le bien-fondé. 
 5. Aux termes de l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme () ". L'article L. 632-6 du même code dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. () ". Si M. C a demandé au préfet de police, par un courrier, dont la date ne résulte pas de l'instruction, mais alors qu'il se trouvait en détention, l'abrogation de la décision d'expulsion dont il fait l'objet et si la décision de placement en rétention administrative révèle une décision implicite de rejet de cette demande, il ne résulte pas de l'instruction et au vu des moyens soulevés que ce refus serait manifestement illégal. En outre, M. C ne soulève pas davantage de moyens pour contester l'appréciation portée par le préfet de police, à l'occasion du réexamen des motifs de la décision d'expulsion, sur l'évolution de la menace pour l'ordre public que sa présence constitue en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présenterait.  
 6. Il résulte de ce qui précède que si M. C soutient que l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale, consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, à la liberté d'aller et venir et au droit de ne pas être détenu arbitrairement, en tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à établir que cette atteinte présenterait un caractère manifestement illégal. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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