TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 novembre 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2308631 constitue un doublon de l'affaire déjà enregistrée sous le n° 2308592. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2308631 et de verser l'intégralité de ses pièces dans le dossier n° 2308592. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2308631 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2308592. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.     
 Fait à Melun, le 16 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière