TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 22 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard à la durée de la séparation des époux ; la présence de son épouse à ses côtés revêt une importance capitale pour son équilibre psychologique ; étant en formation en ressources humaines du 14 septembre 2023 au 13 mars 2024, il ne peut donc se rendre en Côte d'Ivoire pour rendre visite à son épouse ; sa dernière visite à son épouse date de la fin du printemps 2023 ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier des circonstances de l'espèce et ne comporte pas de motivation ;  
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il satisfait à l'ensemble des conditions de logement, de ressources et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France ; il loue un appartement de 42 m² et justifie d'un salaire mensuel supérieur au salaire minimum ;   
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2308479 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre, le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant ivoirien né le 2 septembre 1985, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 décembre 2032, a déposé, le 20 juillet 2022 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme C B, de même nationalité. Par une attestation du 17 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accusé réception du dépôt de sa demande, enregistrée le même jour. Une décision implicite de rejet est née, le délai de six mois prévu par l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant achevé. Si M. A fait valoir que l'urgence est établie eu égard à la durée de la séparation des époux, il résulte de l'instruction que le couple s'est marié le 18 septembre 2021 et que le requérant s'est rendu à plusieurs reprises en Côte d'Ivoire pour rendre visite à son épouse. En outre, si le requérant ajoute que la présence de son épouse à ses côtés revêt une importance capitale pour son équilibre psychologique en raison des faits de traite d'être humain dont il a été victime et qu'étant en formation professionnelle du 14 septembre 2023 au 13 mars 2024, il ne pourra se rendre en Côte d'Ivoire durant toute cette période pour rendre visite à son épouse, ces circonstances ne suffisent pas à justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ou à sa situation. Ainsi, la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la suspension de la décision du préfet de l'Essonne par laquelle il a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ne remplissent pas la condition d'urgence et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.