TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Veli Kaan, représentée par Me Dahan, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023, notifié le 21 juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite sous l'enseigne " Tugra " 364, avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) pour une durée de quinze jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué, outre qu'il l'expose à de graves difficultés financières et à la perte des denrées périssables qu'elle avait acquises en amont de son édiction, porte atteinte à sa réputation et risque de lui faire perdre une partie de sa clientèle ;  
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ;  
 - il repose sur des faits matériellement inexacts ;  
 - il est disproportionné.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code pénal ;  
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Veli Kaan exploite un commerce de restauration rapide sous l'enseigne " Tugra " 364, avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). A la suite d'un contrôle effectué le 6 décembre 2022 dans les locaux de la société, les services de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière des Hauts-de-Seine ont estimé que la société avait commis des infractions constitutives de travail illégal en employant deux ressortissants étrangers sans titre de travail et en situation irrégulière sur le territoire national. Prenant acte des manquements de la SAS Veli Kaan, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir entendu son président et tenu compte de ses observations orales et écrites, a décidé, par arrêté du 19 juin 2023, notifié le 21 juin 2023, de fermer l'établissement " Tugra " pour une durée de quinze jours, du 21 juin 2023 à 11 heures au 6 juillet 2023 à 11 heures. Par la présente requête, la SAS Veli Kaan demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste (), au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023, la SAS Veli Kaan soutient qu'outre qu'il l'expose à de graves difficultés financières et à la perte des denrées périssables qu'elle avait acquises en amont de son édiction, il porte atteinte à sa réputation et risque de lui faire perdre une partie de sa clientèle. Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à verser à l'instance une attestation du directeur de son cabinet d'expertise-comptable selon laquelle la fermeture contestée va entraîner " une perte de chiffre d'affaires sur quinze jours égale à 23 795 euros () basée sur le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2023 qui est égal à 47 590 euros ", non assortie des bilans et comptes de résultats récents qui permettraient de justifier de ces montants. En outre, la SAS Veli Kaan ne justifie pas, par les pièces versées à l'instance, que le solde positif de 14 913,48 euros figurant sur son dernier relevé de compte bancaire ne serait pas suffisant pour couvrir le montant de ses charges fixes pendant la période en litige, alors par ailleurs qu'elle ne justifie ni d'un déficit de trésorerie, ni de l'impossibilité de conclure avec ses créanciers des plans d'apurement de ses dettes, dont le montant et l'ancienneté ne sont au demeurant pas établis comptablement. La SAS Veli Kaan ne justifie donc pas des difficultés financières qu'elle encourrait à court terme en raison de la fermeture de l'établissement " Tugra " pour une durée de quinze jours. De plus, si la SAS Veli Kaan a acquis des denrées périssables en amont de l'édiction de l'arrêté attaqué, elle ne justifie en rien que celles-ci, potentiellement congelables, seraient définitivement perdues. Dans ces conditions, et dès lors en outre qu'il n'est pas établi que l'arrêté attaqué porterait à court terme une atteinte grave à la réputation de l'établissement " Tugra ", la SAS Veli Kaan, qui a au surplus attendu cinq jours après la notification de l'arrêté attaqué pour saisir le juge des référés, ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ni, en tout état de cause, les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté attaqué, il y a lieu de rejeter la requête de la SAS Veli Kaan en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Veli Kaan est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Veli Kaan.  
 Fait à Cergy, le 28 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.