TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B demande au tribunal de l'aider à récupérer son passeport qui lui a été confisqué lors de son arrestation par des policiers.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ". 
 2. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de justice administrative " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " 
 3.  M. B fait valoir que ses papiers ont été saisis lorsque des policiers sont intervenus dans son lieu d'habitation. Ainsi les biens du requérant ont été saisis, non par les services administratifs de la préfecture, mais par les services de gendarmerie. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre les actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 N°2308635