TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Landais, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Yvelines d'assurer son hébergement et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux, sans délai, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie puisqu'il est actuellement à la rue, sans solution d'hébergement, et que son employeur a mis fin à son contrat de travail eu égard à sa situation administrative ; 
 - la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est également remplie, dès lors qu'en application des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, toute décision doit assurer la préservation de la santé, de la sécurité et de l'éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu'en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 toujours en vigueur il ne pouvait être mis fin à sa prise en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'il n'a pas été informé de la décision du procureur de la République portant fin de sa prise en charge et n'a donc pu saisir le juge des enfants pour solliciter notamment l'expertise de ses documents, et qu'il se trouve à la rue, ce qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit d'hébergement d'urgence de tout mineur ou jeune majeur dont la santé, la sécurité ou la morale sont en danger, l'ensemble constituant en outre une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au département des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 23 octobre 2023 à 11h00, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gibelin, juge des référés, 
 - les observations de Me Ramassamy, substituée à Me Landais, qui a repris ses écritures en les développant, en présence de M. A, 
 - le département des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, à 11h17. 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 2 décembre 2005, a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2022. A la suite d'un non-lieu du parquet, qui n'a pas saisi le juge des enfants, du 8 mars 2022, le président du conseil départemental l'a informé par un courrier du 5 octobre 2023 de la fin de sa prise en charge à compter du jour même. Le requérant demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Yvelines d'assurer son hébergement et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux sans délai. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre, sur le fondement de ces dispositions, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 
 4. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 7. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 8. Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 9. M. A, entré en France alors qu'il était mineur et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis le 22 janvier 2022, est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire. Il produit une copie de son passeport et de sa carte d'identité mentionnant une date de naissance le 2 décembre 2005 et doit donc être considéré en l'absence de tout éléments produit en défense comme étant toujours mineur à la date de la décision. Il n'est, par ailleurs, pas contesté en défense qu'à la suite de cette décision, M. A dont le contrat d'apprentissage n'a pas été renouvelé, ne perçoit plus de ressources et ne dispose plus d'hébergement stable. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 10. Il résulte de l'instruction que M. A doit être considéré comme mineur non émancipé à la date de la décision et ne dispose d'aucun soutien familial en France. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé est dépourvu de ressources et ne dispose pas d'hébergement. Dans ces conditions et en application des dispositions précitées, il dispose d'un droit à une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, la décision du président du conseil départemental porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du mineur isolé confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité. 
 11. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au département des Yvelines de poursuivre, à titre provisoire et dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge de M. A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 800 euros à verser à Me Landais, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 800 euros sera versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Yvelines d'accorder à M. A, à titre provisoire, et dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, la poursuite de la prise en charge temporaire dont il bénéficiait jusqu'au 5 octobre 2023. 
 Article 3 : Le département des Yvelines versera, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 800 euros à Me Landais, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 800 euros sera versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Landais et au département des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.