TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Harris, demande au juge des référés : 
 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département des Bouches-du-Rhône de reprendre dans le dispositif de l'aide social à l'enfance, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, et sans abri fixe, et que son intérêt supérieur tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas pris en compte ; 
 -  le refus de le réintégrer dans le dispositif de protection de l'enfance en dépit des mesures provisoires, objet de la demande du comité des droits des enfants du 23 août 2023, constitue une carence de l'administration le mettant en danger ;        
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le département des bouches du Rhône, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Harris, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; elle ajoute que le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant a une valeur contraignante à l'égard de l'Etat qui en est partie et à l'égard du département qui tient ses compétences des dispositions du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les observations de Me Constans, représentant le département des Bouches-du-Rhône qui aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens ; Il ajoute que le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant est dépourvu de valeur contraignante ; l'urgence n'est pas constituée.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :          
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. D'une part, selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ". Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ()". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / Cette évaluation s'appuie essentiellement sur : 1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé ; () IV.- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 
 5. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative de refus de prise en charge prévue à l'article R.221-11 du code de l'action sociale et des familles.  
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours, prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 8. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 9. D'autre part, le paragraphe 1 de l'article 19 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant stipule que : " les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire ". L'article 43 de cette même convention précise que : 1. Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions définies ci-après ". L'article 44 ajoute que : " 1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. / 4. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention ".  
 10. Par ailleurs, l'article 6 du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications prévoit au titre des mesures provisoires qu'après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'État partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures provisoires qui s'avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées.  
 11. Il résulte de l'instruction que, pris en charge par le département des Bouches-du-Rhône le 1er janvier 2023, en application des articles L. 223-2 et R. 223-11 du code de l'action sociale et des familles, M. B a, à l'issue de l'entretien d'évaluation éducative et sociale qui a eu lieu le 30 janvier 2023, par décision du 31 janvier suivant, fait l'objet d'une mesure mettant à l'accueil provisoire au motif pris de sa majorité. Par décision du 21 mars suivant, notifié le 29 mars, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille a clôturé la procédure d'assistance éducative et dit n'y avoir lieu à assistance éducative aux motifs qu'en l'absence de document d'identité authentique établissant la minorité de l'intéressé, sa date de naissance restait incertaine et qu'au contraire, l'évaluation réalisée par l'ADDAP 13 tendait à mettre en doute cette minorité. Par ordonnance n° 2304677, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement en raison de l'absence d'urgence. Par ailleurs, le comité des droits de l'enfant saisie d'une communication, le 18 avril 2023, relative à la situation de M. B, a, dans l'attente des observations de l'Etat, et sans préjuger de sa décision tant sur la recevabilité qu'au fond de la communication, en vertu de l'article 6 du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 précité, demandé à l'Etat de placer l'auteur de cette communication dans un foyer pour enfants et suspendre son éloignement vers le Burkina Faso jusqu'à la décision finale ou à ce que l'intéressé atteindrait l'âge de 18 ans selon ses documents d'identité. M. B demande à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département des Bouches-du-Rhône de reprendre dans le dispositif de l'aide social à l'enfance.  
 12. En premier lieu, les constatations du comité des droits de l'enfant, organe non juridictionnel institué par l'article 43 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne revêtent aucun caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées, notamment les juridictions de cet Etat. Ainsi, les mesures provisoires sollicitées par le comité, saisi d'une communication individuelle présentée pour M. B, adressées à l'Etat, en application de l'article 6 du protocole facultatif à la convention, sont dépourvues de toute valeur contraignante à l'égard de l'administration, notamment du département des Bouches-Rhône qui ne tient ses compétences que notamment des dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations, à l'appui de sa requête.  
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ordonnance du juge des enfants du 21 mars 2023 mettant fin à l'assistance éducative, l'intéressé a, le 12 avril suivant, interjeté appel auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour s'en désister lors de l'audience qui s'est tenue le 5 juillet 2023. Mis en possession ultérieurement de nouveaux documents, notamment un jugement déclaratif d'acte de naissance du tribunal départemental de Ourgou-Manega du 29 décembre 2022 et un certificat de nationalité burkinabè établi le 16 mars 2023, M. B a saisi de nouveau le juge des enfants en vue d'un nouvel examen. Dès lors, l'existence de la voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut, après un réexamen des pièces produites, obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier,