TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. A... D... et Mme C... B... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 rejetant leur demande d’octroi de prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, la directrice générale de l’Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.  (…)".

2.  Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, l’agence nationale de l’habitat informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. D... et Mme B... a reçu un avis favorable formalisé par une décision rectificative d’octroi du 27 février 2024 et que la prime leur a été régulièrement versée le 23 janvier 2025 ce que les intéressés ne contestant pas. Par suite, les conclusions présentées par M. D... et Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D... et Mme B.... .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée  M. A... D... et Mme C... B... et à l’agence nationale de l’habitat .

Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 3eme chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.