TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, d'enjoindre à la commune d'Argenteuil de lui délivrer son solde de tout compte ainsi qu'un dernier bulletin de salaire récapitulatif.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est inscrit à Pôle emploi et est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ; 
 - il a sollicité sans succès son employeur afin d'obtenir un solde de tout compte et un bulletin de salaire récapitulatif afin de le transmettre aux caisses de retraite pour le calcul de sa pension ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a été recruté par la commune d'Argenteuil par un contrat à durée déterminée en qualité d'assistant auprès des élus. Ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée. Par deux décisions des 30 mars et 3 avril 2014, il a été informé qu'il serait mis fin à ses fonctions le 30 mai 2014. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Argenteuil de lui délivrer son solde de tout compte ainsi qu'un dernier bulletin de salaire récapitulatif.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Or, en l'espèce, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la commune d'Argenteuil de lui délivrer son solde de tout compte ainsi qu'un dernier bulletin de salaire récapitulatif. De telles conclusions qui visent à obtenir une mesure définitive, sont manifestement irrecevables et doivent par suite être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 5 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Garona 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2308667