TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Prélaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'examiner sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers au tribunal compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que le requérant a fait l'objet le 7 septembre 2023 d'une décision de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime). Cette mesure a été prolongée pour un délai de vingt-huit jours par une ordonnance rendue par la cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2023. 
 3. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel se trouve ce centre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Nantes, le 13 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière