TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 décembre 2023 en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité le 14 juin 2023 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par sa requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pour financer ses études. 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête le préfet de la Moselle a délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 décembre 2023 au 5 mars 2024 maintenant l'ensemble de ses droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Ainsi la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.    
 O R D O N N E 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Gros        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif