TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) de la Région des Hauts-de-France, représentée par Me Veniel Gobbers, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2023 par laquelle l’inspectrice du travail, de l’unité de contrôle d’Arras, section 1-9, a rejeté la demande d’autorisation de licenciement de M. A... pour motif disciplinaire ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
La requête a été communiquée à M. B... A... qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la FCMB de la Région des Hauts-de-France déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) de la Région des Hauts-de-France déclare se désister de sa requête dès lors que M. A... a quitté les effectifs de la société. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FCMB de la Région des Hauts-de-France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment de la Région des Hauts-de-France, à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 18 février 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,