TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a retiré celle du 13 juin 2023 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 24 mai 2023 au 23 novembre 2023, le déclarant inapte à la reprise de ses fonctions et prolongeant son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 24 mai 2023 au 23 novembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre audit directeur de procéder à la régularisation de son traitement en le maintenant en position d'arrêt de travail imputable au service à compter du 24 novembre 2021 et ce jusqu'à la reprise de son activité ou son admission à la retraite ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à l'AP-HM qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur le non-lieu :  
 2. Par une décision du 4 décembre 2023, le directeur général de l'AP-HM a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré les décisions attaquées. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à leur annulation, ensemble celles aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'AP-HM versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.  
 Fait à Marseille, le 1er mars 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre,  
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,