TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert auprès des autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R.312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ". 
 3. Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet du Nord a décidé du transfert de M. A vers les autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié auprès de HUDA COALLIA, 23 bis d'Orcamps à Soissons (02200). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Danset-Vergoten, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 9 octobre 2023. 
 Le premier vice-président, 
    
                Signé, 
 Yann LIVENAIS 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,