TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, la SAS RG Company doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 234 euros au titre de l'année 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. La SAS RG Company, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision rejetant sa demande de remboursement de TVA pour l'année 2022, se borne à indiquer que sa messagerie n'a pas fonctionné pendant plusieurs mois, l'empêchant de régulariser la réclamation adressée par l'administration fiscale. Cette circonstance est toutefois sans influence sur le bien-fondé de la décision attaquée. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens opérants à l'encontre de ces décisions dans le délai de recours contentieux de deux mois, et qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de la SAS RG Company, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS RG Company est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RG Company.  
 Fait à Montreuil, le 29 septembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.