TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril et le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.            Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2.            Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 
 3.          Les conclusions de la requête de M. A ont trait à un litige relatif à une demande de regroupement familial. Or, et à supposer qu'il puisse être aussi regardé comme contestant la décision par laquelle le préfet aurait rejeté la demande de regroupement familial introduite au bénéfice de sa fille, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Noisy-Le-Sec (93130). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 31 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
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