TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2308724, Mme B A, représentée par Me Ponos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision référencée " 48 SI " emportant invalidation de son permis de conduire ; 
 - la décision implicite de rejet de sa demande du 24 mars 2023 réceptionnée le 18 avril, d'attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 20 et 21 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points afférents à ce stage ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que : 
 - la participation au stage de récupération de points de la requérante a bien été prise en compte et 4 points lui ont été attribués sur son permis de conduire ; 
 - de ce fait, son solde de points est redevenu positif et la décision " 48 SI " notifiée le 24 décembre 2022, doit être regardée comme ayant été retirée ; 
 - enfin, les mentions relatives à l'infraction du 31 décembre 2019 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) de Mme A.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme A se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B A, née le 1er mars 1987, a sollicité du ministre de l'Intérieur l'attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 20 et 21 février 2023 et l'annulation de la décision référencée " 48 SI " notifiée le 24 décembre 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ce qui lui fut refusé. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 3. Par l'acte du 20 novembre 2023 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 25 mars 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,