TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) MLB CONCEPT demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…). / (…) ». 
 
4. Par un courrier du président de la formation de jugement, mis à disposition sur l’application Télérecours le 25 novembre 2025, réputé lu le 27 novembre 2025 à minuit, la société requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS MLB CONCEPT est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la SAS MLB CONCEPT. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée MLB CONCEPT et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles le 15 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
C. Benoit 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.