TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023 Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le président directeur général de l’Agence de services et de paiements lui a refusé l’attribution d’une aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, l'Agence de services et de paiement de limoges conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a accordé à la requérante, l’aide qu’elle avait sollicitée. 
 
Par un courrier en date du 12 septembre 2023, Mme B... informe le tribunal que l’aide qu’elle a sollicité lui a été accordée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la présente requête, l’Agence de services et de paiement a accordé à Mme B... l’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant qu’elle sollicitait par une décision du 24 août 2023. Par suite, la requête de Mme B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à l'Agence de services et de paiement de limoges. 
 
Fait à Cergy, le 29 août 2025 . 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.