TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A demande  
 au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient que : 
 - par une décision du 8 février 2023, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ; 
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2.  L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Seine-Saint-Denis : Montreuil () ". 
 3.  La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet 
 de la Seine-Saint-Denis, d'assurer son relogement, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif  
 de Montreuil et à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 28 août 2023. 
 Pour le magistrat empêché, 
 La présidente de la 4ème Chambre, 
 Nathalie MULLIÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière,