TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Harris, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département des Bouches-du-Rhône de l'inscrire à un test CASNAV en vue de son affectation dans un établissement scolaire, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable compte tenu de sa capacité à agir et des circonstances exceptionnelles qui caractérisent sa situation de mineur isolé ; 
 - l'urgence est caractérisée par l'entrave que la carence de l'Etat porte à son droit à la scolarisation et à l'importance capitale que revêt dans son cas l'accès à l'instruction et à la scolarisation ; 
 - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation qui est une liberté fondamentale, et contrevient à la convention internationale des droits de l'enfant, à l'article 13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le département des Bouches du Rhône, représenté par la SCP VPNG, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête.  
 La note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2023, présentée pour Mme B A, n'a pas été communiquée.  
 II - Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Harris, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département des Bouches-du-Rhône de l'inscrire à la protection universelle de maladie et prendre des mesures utiles en vue d'une consultation médicale, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'elle a été confiée par décision du juge des enfants, le 24 juillet 2023, aux  services départementaux d'accueil d'urgence provisoire, elle n'a pas vu ses troubles médicaux pris en charge par des mesures adaptées à son état, ni être inscrite à la protection universelle de maladie, révélant ainsi une carence de l'Etat portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé et contrevient à la convention internationale des droits de l'enfant, aux articles 9 et 12 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 1110-1 et suivants du code de la santé publique ;  
 - l'urgence est caractérisée. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le département des Bouches du Rhône, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'eu égard aux diligences effectuées, aucune carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être retenue à son encontre.  
 La note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2023, présentée pour Mme B A, n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ;    
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrenot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Machado, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Harris, représentant Mme B A, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes, par les mêmes moyens ;  
 -  les observations de Me Duval-Zouari, représentant le département des Bouches-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2308741 et n° 3208745 présentées pour Mme B A, concernent la situation de la même mineure. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. En premier lieu, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ". L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".  
 5. Il résulte des principes constitutionnels, conventionnels et législatifs rappelés au point précédent que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptées, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose.  
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A, mineure non accompagnée de nationalité guinéenne, née le 3 février 2007, a été placée provisoirement auprès du département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance afin de placement provisoire du 24 juillet 2023 prise par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, à compter de cette date. En outre, il résulte de cette même instruction qu'à la date de la présente ordonnance, il a, le 21 septembre 2023, été procédé, tel que demandé au juge des référés, à l'inscription de la jeune requérante au test de positionnement du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), préalable obligatoire à l'affectation et à l'inscription en établissement scolaire, à l'issue duquel sera été préconisée une orientation scolaire. Ainsi, les conclusions de la requête n° 2308741 tendant à cette fin n'ont plus d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.   
 7. En second lieu, L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ".  
 8. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". 
 8. Tout d'abord, il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, des démarches en vue de l'ouverture des droits de Mme A à la protection universelle maladie ont été diligentées par le département des Bouches-du-Rhône. Ensuite, il n'est pas contesté que le 21 septembre 2023, postérieurement à l'enregistrement de sa requête que l'intéressée a été conduite par une éducatrice de l'ADDAP 13, service départemental, à l'hôpital Nord aux urgences. A cet égard, il ne résulte pas de cette instruction qu'eu égard à son âge, la jeune requérante n'aurait pas, lors de la consultation, été à même d'exposer l'ensemble des troubles médicaux l'affectant afin d'y recevoir des soins nécessaires à son état de santé. Ainsi, les conclusions de la requête n° 2308745 tendant à son inscription à la protection universelle de maladie et à ce qu'il soit pris des mesures utiles en vue d'une consultation médicale n'ont plus d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.    
    
 Sur les frais d'instance : 
 9. Comme mentionné au point 1, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Harris renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Harris, conseil de Mme A, de la somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée directement à la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2308741 tendant à ce qu'il soit ordonné au département des Bouches-du-Rhône d'inscrire Mme A à un test CASNAV en vue de son affectation dans un établissement scolaire et sur celles de la requête n° 2308745 tendant à son inscription à la protection universelle de maladie et à ce qu'il soit pris des mesures utiles en vue d'une consultation médicale.   
 Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera la somme de 700 (sept cents) euros à Me Harris en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 3 de la présente décision. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 700 euros lui sera versée.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Bouches du Rhône et à Me Harris. 
 Fait à Marseille, le 25 septembre 2023 . 
 La vice-présidente désignée, 
 Juge des référés 
 Signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°s 2308741, 2308745