TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui a été infligée au titre des années 2016 à 2020 sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour un montant de 16 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 
 2. Les amendes fiscales en litige ont été mises en recouvrement le 17 juillet 2023 par le centre des finances publiques- service des impôts des entreprises de Vienne, dans le département de l'Isère. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308759 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition, 
 Un greffier,