TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2308760_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, régularisé le 25 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, régularisé le 25 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 26 octobre 2023. Le président, T. Besse La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORTA_2308760_20231026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel