TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C, représentante légale A Comara demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège Les Saules a exclu définitivement son fils A de l'établissement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, le Collège les Saules conclut au rejet de la requête.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). "  
 2. Mme B conteste la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège Les Saules a prononcé l'exclusion définitive de son fils A.  
 3. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. " Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B a, conformément aux dispositions de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, saisi le recteur de l'académie de Versailles d'un recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2023, ce recours n'a été présenté à l'administration que le 26 octobre 2023, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 25 octobre 2023. Il s'ensuit que la requête de Mme B, présentée de manière prématurée au regard des dispositions de l'article R. 511-53 du code de l'éducation, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au recteur de l'académie de Versailles et au collège Les Saules. 
 Fait à Versailles, le 14 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.