TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle la direction générale des services de la CY Cergy Paris Université a refusé de lui octroyer un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée au sein de la CY Cergy Paris Université, site de Saint-Germain en laye, situé dans le département des Yvelines. Dès lors, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B 
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 N°2308785