TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la commune de Steige, représentée par Me Bazin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 3 octobre 2023 portant mandatement d’office de la somme de 47 626,40 euros, correspondant à des loyers dus par le groupement de coopération médico-social « L’Accueil familial du Bas-Rhin ». 
 
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Steige déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de prendre acte du désistement. 
 
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Steige déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Steige. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Steige, à M. B... A... en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Par délégation, le magistrat rapporteur, 
 
 
 
 
 
L. Boutot 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,