TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Podolak, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 mars 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande de communication des documents de fin de contrat ;  
 2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail ;  
 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui délivrer un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi pour l'ensemble de la période concernée ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris aux entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'affectation de Mme A en qualité de praticien hospitalier contractuel est situé à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas 
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