TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Hangars photovoltaïques 2010, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics sur sa demande tendant, à titre principal, au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiée par une lettre du 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire et sous astreinte, d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Hangars photovoltaïques 2010 demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement d'instance de sa requête par la société Hangars photovoltaïques 2010 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Hangars photovoltaïques 2010. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hangars photovoltaïques 2010, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 17 novembre 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,