TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale des titres sécurisés, pour l'obtention de la carte grise du véhicule acheté le 25 mai 2011. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale des titres sécurisés, pour l'obtention d'une carte grise du véhicule acheté le 25 mai 2011. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni de l'excès de pouvoir, ni du plein contentieux.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
    
 Fait à Lyon, le 26 octobre 2023. 
                          La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,