TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 10 160 euros à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de sa mutation dans l'intérêt du service de l'école Champs Guillaume (95) aux écoles Alsace Lorraine (95) et Jules Vernes (95). 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.() ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée par demies journées aux écoles Alsace Lorraine et Jules Verne, dans le Val d'Oise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E :    
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 9 novembre 2023, 
 La présidente, 
 Signé 
 Jenny Grand d'Esnon