TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur, D B né le 12 décembre 2020, représentée par Me Sabatier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a rejeté la demande de carte nationale d'identité de son fils D B ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire, à titre principal, de délivrer une carte nationale d'identité à son fils D B, à titre subsidiaire, de réexaminer cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Sabatier, avocat, déclare se désister de sa requête. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 1