TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 août 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2023 par lequel le préfet de police a déclaré son droit de séjour caduc, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation en France pendant trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions d'astreinte, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - l'arrêté de placement en rétention de la préfète du Val-de-Marne du 19 janvier 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-17. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Palaiseau (91) par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 19 janvier 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative, à l'exclusion des conclusions dirigées contre la décision de caducité du droit au séjour du requérant dont demeure saisi le tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles, à l'exclusion des conclusions dirigées contre la décision de caducité du droit au séjour du requérant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles, à M. A B, au préfet de police de Paris et à la préfète du Val-de-Marne. 
 La magistrate désignée par la présidente du tribunal, 
 N. MULLIÉ 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière