TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société Funecap Est, représentée par la SELARL MS avocats, demande au tribunal d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Florange et la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine, et de mettre à la charge de la commune de Florange la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la commune de Florange conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l'ensemble des conclusions de la requérante.  
 Par lettre du 22 avril 2024, la société Funecap Est a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la société Funecap Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Funecap Est de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte à la société Funecap Est du désistement de sa requête.   
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Funecap Est, la commune de Florange et la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine. 
 Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ss